Le lun 04/09/2023 - 10:51
Toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant des conditions particulières au moment de la commande. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option stipulé dans la proposition. Les renseignements portés sur les catalogues ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment sans préavis.
La société est garantie par l’intermédiaire d’un contrat avec GENERALI CURTO-Assurance pour couvrir les activités suivantes : vente de tous véhicules neufs ou occasion, y compris machines agricoles, manutention, motoculture et toutes activités annexes telles que : centre de diagnostic, réparations y compris la vente de produits phytopharmaceutiques.
Toute commande passée auprès de la CREA / ELISA est ferme et définitive pour le Client dès la réception par la CREA, ELISA d’un devis accepté par le client, ou de tout autre support faisant état de la dite commande. Ainsi, le client ne peut annuler une commande qui a déjà fait l’objet d’une validation, sauf accord express de la CREA ELISA.
Il appartient au client de prendre contact et de s’informer sur la disponibilité du stock et du prix des articles auprès des personnes du magasin avant de passer commande.
Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme nulle.
Tout devis émis et demandé par le client établi par nos soins constitue un engagement ferme sur nos prix dans la limite de 15 jours après l’émission du devis. Les textes et les prix sont valables aux dates et selon les termes fixés par le devis, et ce sous la réserve expresse de hausses sensibles indépendantes de notre volonté . La tarification des articles en promotion est limitée dans le temps et évolue selon les conditions économiques du marché et surtout de leur approvisionnement.
A la fin de chaque prestation de Montage celui-ci se voit proposer à la signature un document de fin de chantier qui fait gage de la fin de notre prestation et du bon déroulement de celle-ci.
La signature de ce document atteste de la conformité de la prestation et de la fin du chantier et qu’aucun recours ne sera possible.
Notre Atelier fourni des prestations de réparations et entretien du matériel : la prise en charge du matériel ainsi que la réparation est soumise à l’étude et à l’acceptation de la part de nos techniciens. LA CREA / ELISA ne saura être tenu pour responsable en cas de refus de prise en charge pour cause de matériel trop ancien et/ou irréparable. De même, l’arrêt de la fabrication de certaines pièces par les fournisseurs de la CREA/ELISA incombe de la responsabilité des fournisseurs et ne pourra être reprochée à la CREA / ELISA.
AVIS DE MISE A DISPOSITION : Lorsque votre appareil est disponible, vous êtes prévenu par nos soins par téléphone. Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de l’information faite par le S.A.V pour venir récupérer votre matériel. A défaut, il sera alors procédé à l’application de l’article N°6.
Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, tout appareil non repris par vos soins dans un délai d’un an après y avoir été invité, sera considéré comme abandonné. La CREA / ELISA se réserve alors le droit de procéder à sa revalorisation (revente, destruction etc…)
La Livraison dans un rayon de 9 km est soumise à un forfait transport. Au-delà de 9 km, il sera appliqué un forfait kilométrique pour transport hors secteur. Les délais de livraison prévus sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de les suspendre : Si une livraison partielle de la commande est effectuée à la demande ou non du client, celle-ci donne lieu à une facturation immédiate des éléments livrés. Pour l’envoi de colis expédié au client : Le matériel voyage aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l’état des colis et des marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, tout recours contre le transporteur.
La CREA/ELISA n’est pas responsable des conséquences directes, indirectes, accidentelles ou tout autre type de dommages survenus ou résultant de l’utilisation de ses produits. Les matériels vendus par LA CREA, ELISA sont garantis dans les conditions déterminées par chaque fournisseur. Au-delà de la période de garantie constructeur, tout frais (réparation, pièce, transport) reste à la charge du client.
Tout retour ne peut être effectué qu’avec accord préalable de la CREA/ELISA. Erreur de livraison : demande de retour à effectuer dans les 8 jours. Le port est à la charge de la CREA/ELISA. Erreur de commande : demande de retour à effectuer dans les 8 jours. Le port est à la charge du distributeur. Tout article commandé spécialement pour un client ne sera ni repris ni échangé, sauf accord de la CREA/ELISA. Les graines et semences ne feront l’objet d’aucun retour. Tout retour est impérativement lié à une qualité parfaite des produits et être dans son emballage d’origine afin de permettre sa remise en rayon. L’avoir correspondant sera établi sur la base du tarif en vigueur lors de la vente initiale, avec un abattement de 30% pour tenir compte des frais de reconditionnement et de remise en stock.
Pour les achats effectués directement en magasin le droit de rétractation n’est pas encadré par la loi. Cependant, la CREA/ELISA se réserve le droit d’étudier l’échange ou le remboursement lié à toute demande émise par sa clientèle. Conformément à la loi Hamon, l’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours pour les ventes conclues à distance. Cependant, il est dans l’obligation de prendre en charge les frais de retour en cas de rétractation.
Pour les professionnels : Les droits de rétractation sont encadrés selon le code de la consommation et selon l’article L 121-21-8.
Les prix des produits est celui en vigueur au jour de la commande, sous réserve des hausses de prix éventuellement imposées à la CREA et ELISA par ses propres fournisseurs. Une remise accordée au client au titre d’une commande donnée ne saurait être créatrice de droit.
Pour les adhérents : nos factures sont payables à 45 jours date de facture. Pour les Non adhérents : nos factures sont payables à 30 jours fin de mois.
Le règlement du prix de vente est effectué sans escompte de la façon suivante : A titre d’acompte sur les factures définitives, à hauteur de 30% du prix HT indiqué à la commande.
Le solde du paiement intervient à la livraison.
En cas de prestation de montage : Notre intervention n’aura lieu qu’à compter de la réception du prix total de la marchandise. Notre prestation fera l’objet d’une facturation indépendante et postérieure à l’intervention. Dans le cas d’un délai de stockage trop long lié à la non récupération du matériel, les frais de remise en l’état éventuel seront à la charge du client.
Les pénalités seront calculées sur la base de 1 fois et demi le taux d’intérêts légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera mise en place ( Article L441-6 et D441-5 du code du commerce). Le non-respect de ces conditions de règlement dégage la CREA / ELISA de toutes ses obligations contractées sur la commande.
Nos marchandises demeurent notre propriété nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, des taxes et des accessoires (loi 80335 du 12 mai 1980).
En cas d’exercice de la clause de réserve de propriété, la partie du prix déjà payée reste acquise par le vendeur à titre d’indemnité.
En aucun cas la CREA ELISA ne pourra être tenue responsable de la mauvaise utilisation ou de la non-adéquation des matériels vendus.
L’utilisation du matériel ou de la marchandise livrée par LA CREA / ELISA est faite sous la seule responsabilité du client qui déclare ici renoncer à tout recours que ce soit contre la CREA ELISA pour quelque cause, motif et risque que ce soit et la garantit contre toute action éventuelle intentée par des tiers. LA CREA ELISA n’étant tenue qu’à la fourniture de moyens.
Du client : Malgré les conseils et informations données par nos vendeurs et magasiniers, le choix du produit et de l’achat final incombe au client. Il appartient au client et à lui seul, de choisir le matériel qui lui apparait le mieux convenir à son cas particulier. C’est à lui d’appliquer les dispositions et conditions d’utilisation propre à chaque matériel afin de permettre une utilisation satisfaisante y compris pendant la période délicate de démarrage et tout au long de la durée de vie du produit.
De la CREA / ELISA : Les parties conviennent que les obligations de LA CREA et ELISA au titre du contrat sont des obligations de moyens et non de résultat.
LA CREA/ ELISA s’engage à respecter le caractère confidentiel de toutes les données relatives à ses clients conformément au respect de la RGPD.
La CREA/ELISA s’engage à reprendre les batteries usages Selon L'article R. 543-129-1 du code de l'environnement prévoit une obligation de collecte des batteries usagées à la charge des distributeurs.
Concernant toute demande d’indemnisation ou de litige, pour que la demande puisse être examinée il convient au client de nous fournir tous les éléments justificatifs démontrant le préjudice.
Le tribunal de commerce de Gap est seul compétent pour trancher tout différent qui viendrait à surgir.
Par téléphone au
04 92 51 11 09